Qu’en est-il des comptes “numérotés”?

Ouverture de compte bancaire en Suisse

 

La procédure pour ouvrir un compte “numéroté” est exactement la même que pour n’importe quel autre type de compte. La banque doit vérifier votre identité et établir celle de l’ayant droit économique.

 

Avec un compte « numéroté », vos opérations bancaires sont effectuées à partir d’un numéro ou d’un code mais non pas à partir de votre nom. Il s’agit d’une mesure de sécurité interne dont le but est de limiter la connaissance de l’identité du client à un cercle de personnes très restreint au sein de la banque. En matière de secret professionnel du banquier, aucune distinction n’est faite entre un compte « numéroté » et un autre type de compte bancaire.

 

 

 

 

Autres questions:
 

1. Est-ce que toute personne peut ouvrir un compte bancaire en Suisse?

2. Dois-je me rendre personnellement en Suisse pour ouvrir un compte bancaire ou puis-je l’ouvrir depuis mon pays d’origine?

3. Comment puis-je ouvrir un compte depuis mon pays d’origine?

4. Puis-je ouvrir un compte sur Internet ?

5. Quelles questions la banque me posera-t-elle?

6. Quels sont les documents dont la banque souhaitera prendre connaissance?

7. Puis-je ouvrir un compte “anonyme”?

8. Qu’en est-il des comptes “numérotés”?

9. Y a-t-il un montant minimum à déposer pour ouvrir un compte?

10. Le compte doit-il être libellé en francs suisses?

11. Combien d’intérêts la banque me reversera-t-elle?

12. Quels sont les frais perçus par la banque?

13. A quel point les banques suisses ont-elles un caractère “secret”?
14. Comme est le système bancaire suisse?

15. Comment ouvrir un compte bancaire en Suisse?

16. Puis-je effectuer un dépôt dans ma propre devise pour éviter les frais de change ?

17. Qu'est-ce des banques Raiffeisen?

 

Secret bancaire et évasion fiscale en Suisse

La Suisse est considérée comme un paradis fiscal du fait de son secret bancaire et certain particularisme en matière d’impôt, de l’importance de sa place financière, et de son inclusion au sein de l’UE, qui font d’elle la principale gestionnaire de la fortune privée mondiale en territoire offshore. Elle doit ce succès à sa fiscalité captivante et à son secret bancaire, mais aussi au professionnalisme de ses personnels et de ses habitudes dans le domaine. Toutefois le problème réside dans la dissimulation de la fortune et du montant des intérêts du capital mobile aux autorités financières et fiscales du pays de résidence du bénéficiaire.

La Suisse quand à elle tient une définition particulière de la fraude fiscale, et la simple dissimulation n’est pas considérée comme une infraction, tant qu’il n’y pas de faux en écriture et autres applications vicieuses.

Les mesures de l’UE pour contourner l’évasion fiscale :

L’union européenne considère le secret bancaire et les fiscalités attractives comme une concurrence nuisible, surtout de la part de la Suisse. Pour prévenir le phénomène d’évasion fiscale, l’UE a proposé une directive communautaire en faveur d’un échange automatique d’information concernant les intérêts des placements, pour le but que ces derniers soient imposés au moins une fois. Pour les citoyens des USA c’est la fin partielle du secret bancaire où qu’ils résident.

La Suisse se considère comme pas concernée par cette directive, puisqu’elle ne fait pas partie de l’UE. Et pour prévenir d’éventuelles pressions, elle a proposé à l’UE, dans le cadre des bilatérales, un abandon d’une partie de l’impôt qu’elle prélève à la source sur le montant des avoirs étrangers placés dans ses coffres.

L’union européenne réclame une diffusion publique dans tous les Etats des textes de lois et traités portant sur la fiscalité, les statistiques nationales des services financiers et données des comptes publics, les comptes vérifiés des entités économique et de leurs bénéfices économique. En plus de cela, elle propose un échange d’informations complet entre les autorités fiscales, pour faciliter la collecte d’impôt, et en fin la création d’un forum démocratique mondial pour représenter les groupes de citoyens du monde et améliorer la coopération en matière fiscale. Pour améliorer cette dernière, l’union européenne a proposé des mesures complémentaires, à savoir imposer des transnationales sur une base unitaire, appliquer mondialement le principe de résidence dans l’imposition des sociétés, enfin harmoniser les bases et taux d’impôts pour les capitaux à forte mobilité.

 

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