Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?

 

 

 

Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays développés. En anglais, le concept correspondant est celui de « tax haven » (« refuge fiscal ») ; en allemand on emploie le terme de « Steueroase » (« oasis fiscale ») ou comme en français pour « Steuerparadies ».

Le terme de paradis fiscal ne prend son sens qu'en comparaison avec d'autres pays (ou d'autres régions du même pays) à fiscalité plus élevée au moins dans certains domaines ou pour certaines activités. Ainsi, un rapport de l’OCDE de 1987 relatif à la fiscalité internationale précisait dès son introduction qu’« il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal ».

Les paradis fiscaux sont souvent confondus avec les paradis financiers ou paradis bancaires.

 

 

 

Dans la plupart des pays membres de l’OCDE, il n’existe pas dans la législation ou dans la jurisprudence, de définition précise d'un paradis fiscal.

Dans le précis de fiscalité établi annuellement par la direction générale des impôts française, le terme « paradis fiscal » n’est utilisé qu’une seule fois et dans une instruction du ministère des Finances du 18 mai 1973. Le paradis fiscal y est défini comme un pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas ». Dans le code général des impôts français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié », le terme « paradis fiscal » n’apparaît pas dans l’index alphabétique. Cet euphémisme, qui remonte à l’article 14 de la loi de finances de 1974, désigne les États ou territoires où les contribuables sont imposables ou assujettis à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France, ce qui démontre le côté relatif de la définition.

Un pays peut être considéré comme un refuge fiscal au regard de certaines situations ou opérations particulières ; certaines dispositions législatives (zones franches) peuvent également créer une sorte de paradis fiscal à l'intérieur d'un pays à forte fiscalité.

Les critères de définition d'un paradis fiscal restent relatifs : la Suisse est un paradis bancaire, mais n'est en général pas considérée comme un paradis fiscal ; le Royaume-Uni ou les États-Unis ne sont pas en général considérés comme des paradis fiscaux bien qu'en pratique ils puissent offrir les mêmes avantages aux particuliers (statut de résident non domicilié au Royaume-Uni) comme aux entreprises (sociétés non résidentes aux États-Unis) ; Andorre est un paradis fiscal avec des infrastructures de communication et de transport limitées du fait de sa géographie, etc.
 

L'OCDE a retenu trois critères pour définir un paradis fiscal:

Des impôts insignifiants ou inexistants ;
L'absence de transparence sur le régime fiscal ;
L'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres Etats ;

 

Qu`est ce un Paradis fiscal?

Qu`est ce un paradis bancaire?

 

 

 

Voir aussi

Liste Offshore financial Centers.

Liste Paradis fiscaux non-coopératifs selon l’OCDE

 

Paradis Fiscaux - Définitions
Paradis Fiscal - Définitions Officielles : toutes les définitions adoptées par les institutions internationales évitent soigneusement de montrer du doigt les places financières de premier plan et proposent des définitions étroites et floues évitant ainsi toute stigmatisation.
Banque des Règlements internationaux BRI retient "les centres financiers offshore"dans laquelle elle classe les territoires dont les activités n'ont pas crû de manière organisée en laissant un flou sur le terme "organisé".
Organisation de coopération et de développement économique OCDE : un paradis fiscal est une juridiction imposant peu ou pas d'impôt sur les revenus de capitaux et qui présente en plus l'une des trois caractéristiques suivantes : un manque de transparence, un refus de fournir des informations aux autorités étrangères, la possibilité de fournir des entreprises fictives. Ainsi l'OCDE concentre son attention sur les paradis fiscaux qui ne veulent pas laisser l'illusion qu'ils sont prêt à coopérer.
Groupe d'action financière GAFI en charge de la lutte internationale contre le blanchiment d'argent mafieux, considère que les paradis fiscaux sont des "pays ou territoires non coopératifs" sous-réglementés en matière financière, de coopération administrative internationale et de prévention, détection et répression de blanchiment de capitaux.
Forum pour la stabilité financière FSF, les centres financiers offshore sont "des juridictions attirant un niveau élevé d'activité de la part de non-résidents". Les paradis fiscaux une faible imposition, un régime peu contraignant d'enregistrement des entreprises, un niveau de confidentialité des transactions excessif et l'impossibilité pour les résidents d'avoir recours aux mêmes "avantages".
Ce que nous pouvons faire ressortir : le développement des paradis fiscaux n'est pas spontané mais résulte de stratégies étatiques car ils utilisent tous leur souveraineté pour façonner les lois répondant à la demande de leurs clients. Les paradis fiscaux créent leurs avantages comparatifs par un allégement de contraintes réglementaires de toutes sortes afin d'attirer des activités étrangères. Enfin, les paradis fiscaux ne souhaitent pas la délocalisation physiques des entreprises sur leurs territoires mais ils s'intègrent pleinement dans la mondialisation en offrant une résidence juridique, fictive à leurs clients.

Les dix critères pour reconnaître un paradis fiscal
Paradis Fiscal - Il n'existe pas de définition objective pour définir un paradis fiscal mais certains critères rejoignant le consensus actuel restent pertinent.
Une taxation faible ou nulle pour les non-résidents :
Un secret bancaire renforcé ;
Un secret professionnel étendu ;
Une procédure d'enregistrement relâchée ;
Une liberté totale des mouvements de capitaux internationaux ;
Une rapidité d'exécution ;
Le support d'un grand centre financier ;
Une stabilité politique et économique ;
Une bonne image de marque ;
Un réseau d'accords bilatéraux

 

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